Conditions

Dernière mise à jour: 2026

Ce que nous sommes

Global Apostille Canada Inc. est une entreprise privée indépendante. Nous ne sommes affiliés ni au gouvernement du Canada, ni à Affaires mondiales Canada, ni à aucun gouvernement provincial. Vous êtes libre d'effectuer ces démarches vous-même, directement auprès de l'autorité compétente.

Devis et frais

Une demande faite par ce site ne constitue pas un contrat. Nous répondons par un devis écrit précisant les étapes requises, nos honoraires ainsi que les frais gouvernementaux et consulaires. Le travail commence dès que vous acceptez ce devis. Les frais gouvernementaux et consulaires sont fixés par ces organismes et peuvent changer sans préavis.

Délais

Tout délai que nous indiquons est une estimation. Les temps de traitement de l'autorité compétente, d'une ambassade ou d'un consulat échappent à notre contrôle, et nous ne pouvons garantir une date qui en dépend.

Vos documents

Vous confirmez que les documents transmis sont authentiques et que vous avez le droit de les faire authentifier. Nous pouvons refuser un dossier. Les documents sont manipulés avec soin et consignés à chaque transfert ; en cas de perte ou de dommage pendant qu'ils sont sous notre garde, notre responsabilité se limite aux honoraires que vous nous avez versés, majorés du coût d'obtention d'une copie de remplacement.

Refus

Une autorité ou une mission peut refuser un document pour des motifs qui lui sont propres. Le cas échéant, nous vous en expliquons la raison et les options. Les frais déjà versés à des tiers ne sont généralement pas recouvrables.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada.

Note au propriétaire du site: Il s'agit d'une ébauche de départ et non d'un avis juridique. Faites-la réviser par un avocat avant publication, en particulier les clauses de responsabilité et de remboursement.